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Investissement en startup et déclaration d’impôts : les cases 7CF et 7CH, le taux réellement applicable et les justificatifs à conserver

Mis à jour le 5 août 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

Investir dans une startup peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, à condition de respecter des règles précises et de savoir où reporter les sommes dans sa déclaration. Les cases 7CF et 7CH de la déclaration complémentaire 2042 RICI sont au cœur du dispositif, mais leur logique, et les taux qui s’y rattachent, mérite d’être bien comprise avant de remplir quoi que ce soit.

Cases 7CF et 7CH: à quoi correspondent-elles exactement ?

Ces deux cases figurent sur la déclaration 2042 RICI, le formulaire dédié aux réductions et crédits d’impôt. Elles concernent toutes deux la souscription au capital d’entreprises, mais ne recouvrent pas les mêmes catégories. La case 7CF accueille les versements effectués au titre de la souscription au capital de PME au sens général, ainsi que de certains organismes solidaires (ESUS, sociétés foncières solidaires). La case 7CH, elle, est réservée aux souscriptions au capital des jeunes entreprises innovantes, les JEI, JEIR, JEU et JEIC, qui bénéficient d’un taux de réduction spécifique et plus élevé.

La brochure pratique 2026 publiée par l’administration fiscale identifie clairement ces deux lignes distinctes dans la section consacrée aux réductions d’impôt. Utiliser la mauvaise case fausse le calcul de la réduction, car le taux appliqué par le fisc n’est pas le même selon la case cochée.

Quel taux de réduction s’applique réellement ?

Le taux n’est pas unique, et c’est précisément là que beaucoup d’investisseurs commettent une erreur. Pour les PME classiques éligibles au dispositif dit « Madelin » (case 7CF), le taux de réduction d’impôt est de 18 % des sommes versées. Pour les jeunes entreprises innovantes bénéficiant d’un statut JEI, JEIR, JEU ou JEIC (case 7CH), le taux monte à 30 %. Certaines startups bénéficiant d’un agrément particulier, notamment les entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS), peuvent ouvrir droit à un taux majoré, selon les conditions prévues par l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts.

Un exemple concret: 1 000 € investis dans une startup labellisée JEI génèrent 300 € de réduction d’impôt (et non 180 € comme pour une PME ordinaire). La réduction s’impute directement sur l’impôt dû; si elle dépasse le montant de l’impôt, la fraction non utilisée n’est pas remboursée, elle est simplement perdue, sans report possible sur l’année suivante dans le cadre classique du dispositif.

Les souscriptions via des fonds (FCPI, FIP Corse, FIP outre-mer) relèvent de cases distinctes et de mécanismes différents, elles ne se reportent pas en 7CF ou 7CH. Si vous passez par ce type de véhicule, vérifiez les cases spécifiques de la 2042 RICI qui leur sont réservées.

Quelles conditions la startup doit-elle remplir pour que l’investissement soit éligible ?

L’entreprise cible doit satisfaire à plusieurs critères cumulatifs. Elle doit être une PME au sens communautaire, c’est-à-dire compter moins de 250 salariés, réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros. Elle doit également exercer son activité depuis moins de sept ans (ou moins de dix ans pour certains statuts), ne pas être cotée en bourse sur un marché réglementé, et avoir son siège dans l’Union européenne.

Pour les JEI et statuts apparentés (case 7CH), des conditions supplémentaires s’ajoutent: l’entreprise doit notamment réaliser des dépenses de recherche et développement représentant une part significative de ses charges. Ce statut est délivré par l’administration fiscale et doit être établi au moment de la souscription, pas a posteriori.

Autre point capital: l’investissement doit obligatoirement s’effectuer dans le cadre d’une augmentation de capital, pas d’un rachat de titres déjà existants auprès d’un actionnaire sortant. Acheter des actions à un fondateur qui se désengage, même dans une startup éligible, ne génère aucun avantage fiscal.

Comment remplir sa déclaration: la procédure pas à pas ?

La déclaration se fait via la 2042 RICI, qui est un formulaire complémentaire à la déclaration principale 2042. En ligne, sur impots.gouv.fr, elle s’affiche dès que vous cochez la case correspondante dans le parcours de déclaration. Les montants à saisir sont les versements effectivement réalisés au cours de l’année d’imposition (ici les versements de 2025, pour la déclaration faite au printemps 2026).

Si vous avez investi dans une PME classique, vous reportez le montant en case 7CF. Si la startup est labellisée JEI, JEIR, JEU ou JEIC, c’est la case 7CH qui s’applique. Ces deux montants peuvent être cumulés si vous avez investi dans les deux types d’entreprises la même année. L’administration calcule ensuite automatiquement la réduction en appliquant le taux correspondant à chaque case.

Si plusieurs membres du foyer fiscal ont investi séparément, leurs versements respectifs se cumulent dans les mêmes cases. Les investissements réalisés via une EURL ou toute autre structure interposée ne permettent généralement pas de bénéficier du dispositif à titre personnel, la souscription doit être directe ou, dans certains cas, via une holding animatrice.

Plafonds à connaître avant d’investir

La réduction d’impôt n’est pas illimitée. Les versements éligibles sont plafonnés annuellement: 50 000 € pour un célibataire, 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune (mariage ou PACS). Au-delà, la fraction excédentaire ne génère aucune réduction, mais elle peut être reportée sur les quatre années suivantes, ce qui distingue ce dispositif de beaucoup d’autres niches fiscales.

Ces plafonds entrent également dans le plafonnement global des niches fiscales, fixé à 10 000 € par foyer fiscal pour la plupart des réductions (à l’exception de certains investissements outre-mer et des SOFICA). Si vous cumulez plusieurs avantages fiscaux dans l’année, le total de vos réductions peut donc être bridé par ce plafond global, indépendamment du plafond propre au dispositif Madelin.

Quels justificatifs conserver, et combien de temps ?

C’est la face cachée du dispositif. L’administration fiscale peut contrôler la réduction jusqu’à l’expiration du délai de reprise habituel, soit en général trois ans après l’année d’imposition. Mais comme la condition de conservation des titres court sur cinq ans à compter de la souscription, il faut en pratique conserver tous les justificatifs pendant au moins sept ans après l’investissement.

Les documents indispensables sont les suivants. D’abord, l’attestation délivrée par la startup elle-même, qui confirme qu’elle remplit les conditions d’éligibilité au moment de la souscription (statut juridique, chiffre d’affaires, absence de cotation, caractère d’augmentation de capital). Cette attestation est votre pièce maîtresse: sans elle, la réduction peut être remise en cause intégralement. Ensuite, le bulletin de souscription ou le contrat d’investissement, qui prouve le montant réellement versé et la date. Enfin, pour les JEI, le document attestant du statut officiel de l’entreprise à la date de souscription.

Si la startup ne fournit pas spontanément l’attestation, demandez-la par écrit avant de reporter les sommes dans votre déclaration. Certaines plateformes de financement participatif spécialisées dans l’equity crowdfunding remettent ces documents de façon standardisée; vérifiez que l’attestation précise bien le type d’entité (PME ou JEI) et confirme que la souscription porte sur des titres émis en augmentation de capital.

Que se passe-t-il si les titres sont revendus avant cinq ans ?

La condition de conservation des titres est stricte: si vous cédez vos actions dans les cinq ans suivant la souscription, la réduction d’impôt obtenue est reprise intégralement par l’administration. Autrement dit, vous devrez rembourser la réduction accordée, avec les intérêts de retard applicables.

Il existe cependant des cas de sortie anticipée qui n’entraînent pas de reprise: décès du contribuable, invalidité, licenciement, liquidation judiciaire de la startup. Ces exceptions sont limitativement énumérées par la loi. Une cession dans le cadre d’une opération de fusion ou d’apport-cession peut, sous conditions, ne pas déclencher la reprise, mais cela suppose un traitement fiscal spécifique qui dépasse largement le cadre de la simple déclaration. Si vous envisagez une sortie avant l’échéance des cinq ans pour une raison autre que celles listées ci-dessus, calculez précisément le coût fiscal avant de vous engager.

Questions fréquentes

Peut-on cumuler la réduction Madelin avec le PEA-PME ?

Non. Les actions souscrites en bénéficiant de la réduction d’impôt (cases 7CF ou 7CH) ne peuvent pas simultanément être logées dans un PEA-PME. Les deux avantages fiscaux sont exclusifs l’un de l’autre pour les mêmes titres.

La réduction s’applique-t-elle si j’investis via une plateforme de crowdfunding ?

Oui, à condition que la plateforme effectue une véritable souscription en numéraire dans le cadre d’une augmentation de capital, et que la startup remplisse les conditions d’éligibilité. La plateforme doit vous remettre l’attestation fiscale correspondante.

Le report de la fraction excédentaire fonctionne-t-il automatiquement ?

Non. Pour bénéficier du report des versements excédant les plafonds annuels, vous devez reporter la fraction non utilisée dans les cases prévues à cet effet lors de chacune des quatre déclarations suivantes. Cela ne se fait pas automatiquement et nécessite de conserver la trace des versements initiaux.

Une holding peut-elle bénéficier du dispositif à la place d’un particulier ?

Seules les personnes physiques domiciliées fiscalement en France peuvent bénéficier de cette réduction à titre personnel. Une holding soumise à l’IS n’y est pas éligible. Des règles spécifiques permettent toutefois à certaines sociétés holdings animatrices de servir de véhicule d’investissement tout en préservant l’avantage pour les associés personnes physiques, mais les conditions sont strictes et doivent être vérifiées au cas par cas.

Sources

Sources consultées le 5 août 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2026/accueil.htm