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Investissement en startup et déduction fiscale BSA AIR : le guide de l’IR-PME

Mis à jour le 16 août 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

Le BSA AIR est un bon de souscription d’actions à accords de remboursement, un outil de financement qui permet à un investisseur d’entrer au capital d’une startup sans valorisation immédiate, la conversion en actions intervient lors d’un événement ultérieur, typiquement une levée de fonds. Ce mécanisme, très répandu dans l’écosystème startup français, ouvre dans certaines conditions un droit à réduction d’impôt sur le revenu au titre du dispositif dit IR-PME.

Pourquoi le BSA AIR n’ouvre pas de réduction fiscale à la signature ?

C’est le point que beaucoup d’investisseurs ratent au départ. Quand vous signez un BSA AIR et versez des fonds à la startup, vous ne souscrivez pas encore au capital: vous avancez de l’argent qui sera converti en actions plus tard. Or le dispositif IR-PME de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts exige une souscription en numéraire au capital, initial ou en augmentation, d’une société éligible. Tant que la conversion n’a pas eu lieu, vous ne détenez pas d’actions, et aucune réduction d’impôt n’est possible.

La réduction fiscale naît donc à la date de conversion, pas à la date du versement. C’est cette conversion, qui prend la forme d’une augmentation de capital en numéraire, qui déclenche le fait générateur fiscal. Pour que l’avantage soit acquis, trois conditions doivent être réunies au moment de la conversion: la société cible satisfait aux critères du dispositif, la conversion prend bien la forme d’une augmentation de capital, et l’investisseur s’engage à conserver les actions reçues pendant la durée requise. Si la startup fait faillite avant la conversion, il n’y a pas de réduction d’impôt, le risque de perte du capital n’est pas couvert.

Quelles startups rendent l’IR-PME accessible ?

La société cible doit remplir un ensemble de critères cumulatifs au moment du versement, ou, dans le cas d’un BSA AIR, à la date de conversion. Selon impots.gouv.fr, elle doit exercer son activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement, ou moins de 7 ans après sa première vente commerciale. Elle doit être une PME au sens communautaire, non cotée sur un marché réglementé, soumise à l’impôt sur les bénéfices, et avoir son siège en France ou dans un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.

Deux conditions pratiques méritent attention. D’abord, le plafond d’aides: le montant total des sommes reçues par la société au titre des souscriptions et des aides ne doit pas dépasser 15 millions d’euros. Ensuite, le nombre de salariés: la société doit employer au moins deux salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription, ou un seul s’il s’agit d’une activité artisanale. Les activités financières, immobilières, de gestion de patrimoine mobilier ou procurant des revenus garantis par un tarif réglementé de rachat sont exclues du dispositif.

Une holding peut aussi servir d’intermédiaire. Si vous investissez via une holding ayant pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité éligible, la réduction d’impôt reste accessible, sous réserve que la holding ne soit pas déjà associée ou actionnaire des sociétés cibles.

Quels taux de réduction selon le type de startup ?

Le taux n’est pas unique. Il dépend du statut fiscal de la société dans laquelle vous investissez au moment de la conversion, et c’est là que l’écart devient significatif selon le profil de la cible.

Type de société	Taux de réduction IR	Plafond de versements (célibataire)	Plafond de versements (couple)	Case déclaration 2042 RICI
PME classique éligible	18 %	50 000 €	100 000 €	7CI
Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS)	25 %	50 000 €	100 000 €	7CO
JEI / JEU / JEIC (souscriptions 2024-2028)	30 %	75 000 €	150 000 €	7CR
JEIR (R&D ≥ 30 % des charges fiscalement déductibles)	50 %	50 000 €	100 000 €	7DZ

Le cas le plus attractif sur le papier est celui des Jeunes Entreprises Innovantes de Rupture (JEIR): un investisseur célibataire qui convertit 50 000 € de BSA AIR dans une JEIR obtient une réduction d’impôt de 25 000 €. Pour la JEI classique, le même montant de 75 000 € génère 22 500 € de réduction. Ces chiffres supposent bien sûr que l’impôt à payer est supérieur à la réduction, en dessous, l’excédent est reportable sur les cinq années suivantes pour les PME classiques (voir la règle de report ci-dessous).

Attention: pour les JEI, JEU, JEIC et JEIR, le dispositif est borné dans le temps. Les souscriptions éligibles sont celles effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028. La conversion d’un BSA AIR doit donc intervenir dans cette fenêtre pour que la réduction au taux majoré soit acquise.

Comment fonctionne le report en cas de plafond dépassé ?

Pour les investissements en PME classiques et en ESUS, si vos versements dépassent les plafonds annuels, la fraction excédentaire ouvre droit à réduction d’impôt au titre des quatre années suivantes, dans les mêmes limites. Autrement dit, si vous convertissez pour 120 000 € en PME classique (célibataire), vous bénéficiez de la réduction sur 50 000 € l’année N et reportez 70 000 € sur les années N+1 à N+4, ce qui signifie que 50 000 € supplémentaires peuvent générer 9 000 € de réduction en N+1.

Pour les JEI, JEU, JEIC et JEIR, la règle est différente et plus restrictive: la fraction excédentaire n’est pas reportable. Ce qui dépasse le plafond est perdu fiscalement. Conséquence pratique: si vous avez un BSA AIR important dans une JEI, il peut être intéressant d’étaler la conversion sur plusieurs années fiscales plutôt que de tout déclencher en une fois.

Par ailleurs, la réduction IR-PME entre dans le plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 € par an. Si la réduction excède ce plafond global, l’excédent est lui-même reportable sur les cinq années suivantes. Une source spécialisée souligne toutefois que les souscriptions dans des JEI convertissant un BSA AIR peuvent, sous conditions, s’extraire du plafonnement global des niches fiscales, ce point mérite vérification au cas par cas avec un conseiller fiscal, car il dépend notamment de la qualification exacte de l’opération.

Condition de conservation des titres: cinq ans, sans exception ?

La règle est claire: vous devez conserver les titres obtenus lors de la conversion jusqu’à l’expiration de la 5e année suivant celle de la souscription. Si vous cédez avant ce terme, la réduction d’impôt obtenue est reprise par le fisc, sauf exceptions prévues par la loi (décès, licenciement, invalidité, liquidation judiciaire de la société). La date de référence est bien celle de la conversion en actions, pas celle du versement initial dans le cadre du BSA AIR.

Ce délai de conservation a un impact direct sur votre stratégie de sortie. Dans l’écosystème startup, une levée de série A peut intervenir 18 à 24 mois après un tour de financement en BSA AIR. Si la conversion déclenche l’horloge fiscale au moment de la levée, une cession lors d’un tour ultérieur (série B, M&A) moins de cinq ans après risque d’entraîner la reprise de la réduction. Planifier la date de conversion en tenant compte de l’horizon de sortie probable est donc une question pertinente à poser avant de signer.

Comment déclarer la réduction IR-PME issue d’un BSA AIR ?

La démarche est intégralement déclarative: vous ne demandez pas d’accord préalable à l’administration fiscale. C’est au moment de votre déclaration de revenus de l’année de conversion que vous renseignez les montants dans les cases correspondantes de la déclaration 2042 RICI.

Les cases à utiliser dépendent du statut de la société (voir le tableau ci-dessus). Selon impots.gouv.fr, les cases en vigueur pour les versements effectués en 2025 sont les suivantes: 7CI pour les PME classiques (taux 18 %), 7CO pour les ESUS (taux 25 %), 7CR pour les JEI/JEU/JEIC (taux 30 %), 7DZ pour les JEIR (taux 50 %). Si votre conversion a eu lieu en 2026, les mêmes cases s’appliquent dans le formulaire 2042 RICI relatif aux revenus 2026, à déposer au printemps suivant.

Côté justificatifs, il faut conserver l’ensemble des documents attestant de la conversion: l’acte d’augmentation de capital, le bulletin de souscription, le certificat d’actions ou l’extrait Kbis actualisé. En cas de contrôle fiscal, l’administration peut demander la preuve que la société satisfaisait bien aux critères d’éligibilité à la date de la souscription. Si la startup a le statut JEI ou JEIR, elle doit être en mesure de produire les justificatifs de ce statut, c’est à elle de vous les fournir, mais c’est à vous de les garder.

Pour aller plus loin sur les implications fiscales d’un investissement en capital, notamment la case 7CF pour les souscriptions directes et la case 7CH pour les souscriptions via fonds, l’article dédié à l’investissement en startup et la déclaration d’impôts, cases 7CF et 7CH détaille les justificatifs à conserver et le taux réellement applicable selon le véhicule d’investissement.

Questions fréquentes

La conversion d’un BSA AIR ouvre-t-elle droit à la réduction d’impôt si la startup n’est pas une JEI ?

Oui, à condition que la société réponde aux critères PME classiques du dispositif IR-PME: moins de 10 ans d’existence depuis son enregistrement, non cotée, au moins deux salariés, activité commerciale ou libérale éligible, total de souscriptions reçues inférieur à 15 millions d’euros. Dans ce cas le taux est de 18 %, plafonné à 50 000 € de versements pour un célibataire.

Peut-on perdre la réduction IR-PME si la startup est rachetée avant cinq ans ?

En principe oui: une cession de titres dans les cinq ans suivant la conversion entraîne la reprise de la réduction d’impôt obtenue. Des exceptions légales existent pour le décès, le licenciement ou l’invalidité de l’investisseur, ainsi qu’en cas de liquidation judiciaire de la société. Une fusion-acquisition peut aussi être qualifiée différemment selon sa structure, un point à analyser avec un avocat fiscaliste avant la signature.

Les souscriptions dans une JEIR sont-elles réellement hors plafond des niches fiscales ?

La matière disponible indique que la réduction IR-PME classique entre dans le plafonnement global des niches fiscales de 10 000 €. Pour les JEI et notamment les JEIR, des sources spécialisées évoquent un traitement distinct, mais ce point dépend des conditions exactes de l’opération. Il convient de vérifier ce point sur impots.gouv.fr ou auprès d’un conseiller fiscal avant d’arbitrer un montant important.

Peut-on cumuler la réduction IR-PME avec d’autres avantages fiscaux dans la même année ?

La réduction entre dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an. Elle peut donc coexister avec d’autres réductions ou crédits d’impôt, mais leur cumul est borné par ce plafond annuel global. L’excédent de réduction IR-PME non imputée est reportable sur cinq ans pour les PME classiques, pas pour les JEI.

Sources

Sources consultées le 16 août 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.impots.gouv.fr/particulier/questions/si-jinvestis-dans-une-entreprise-ai-je-droit-une-reduction-dimpot