TVA du micro-entrepreneur : seuils de franchise et dépassement

Vos premières factures partent sans TVA, puis le chiffre d’affaires grimpe et un doute s’installe : jusqu’où peut-on facturer ainsi, et que se passe-t-il le jour où l’on franchit la limite ? La TVA du micro-entrepreneur obéit à des plafonds qui ne se confondent pas avec ceux du statut lui-même, et la date de bascule dépend du plafond dépassé. Mieux vaut connaître le calendrier avant d’atteindre le chiffre, pas après.
En bref
- Un micro-entrepreneur ne facture pas de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, ou sous 37 500 € pour les prestations de services, avec une tolérance jusqu’à 93 500 € et 41 250 € (seuils en vigueur depuis le 1er janvier 2025, inchangés en 2026).
- Au-delà du seuil majoré, la TVA se facture dès le jour du dépassement ; entre le seuil normal et le seuil majoré, elle s’applique à partir du 1er janvier suivant.
- Le dépassement ne fait pas perdre le statut de micro-entrepreneur : les plafonds du régime micro sont distincts (203 100 € et 83 600 € pour 2026-2028).
- Dès que la franchise est perdue, il faut le signaler au service des impôts des entreprises (SIE), qui ouvre les déclarations de TVA dans l’espace professionnel.
Quels sont les seuils de la franchise en base de TVA pour un micro-entrepreneur ?
Les seuils sont de 85 000 € pour les ventes de marchandises, les ventes à consommer sur place et l’hébergement, et de 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés de 93 500 € et 41 250 €. Ils s’appliquent à compter du 1er janvier 2025 et s’apprécient hors taxe, selon impots.gouv.fr.
Pour 2026, Service Public Entreprendre (page vérifiée le 1er janvier 2026) précise que ces seuils restent inchangés : la proposition de la loi de finances pour 2025 d’instaurer un seuil unique de 25 000 € a été abandonnée.
| Activité | Seuil de la franchise (année N-1) | Seuil majoré (année en cours) |
|---|---|---|
| Vente de biens, vente à consommer sur place, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € |
Pour une activité mixte, deux conditions se cumulent : le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser la limite des ventes, et la part des prestations de services ne doit pas dépasser la limite des services. Avec 30 000 € de ventes et 20 000 € de services, le global (50 000 €) reste sous 85 000 € et les services sous 37 500 €.
Ces plafonds n’ont rien à voir avec ceux du régime micro : 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services sur 2026-2028 (impots.gouv.fr). Une entreprise peut donc rester micro-entrepreneur tout en devenant redevable de la TVA. Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas exclues de la franchise tant que leur chiffre d’affaires reste sous les seuils.
À quel moment la TVA devient-elle due après un dépassement des seuils ?
Tout dépend du seuil franchi : le seuil majoré déclenche la TVA le jour même du dépassement, le seuil normal seulement au 1er janvier de l’année suivante.
| Situation (prestations de services) | Conséquence |
|---|---|
| CA 2026 de 36 000 € | Franchise maintenue en 2026 et en 2027 |
| CA 2026 de 39 000 € (entre 37 500 € et 41 250 €) | Franchise maintenue jusqu’au 31 décembre 2026, TVA due à partir du 1er janvier 2027 |
| CA 2026 qui atteint 41 250 € le 14 octobre | TVA due à partir du 14 octobre 2026, sur les opérations suivantes |
Prenons le dernier cas : une facture de 2 000 € hors taxe émise le 20 octobre 2026 porte 400 € de TVA au taux de 20 %, que l’Urssaf présente comme le taux courant, soit 2 400 € à régler par le client. Les factures émises avant le 14 octobre restent sans TVA.
La première année d’activité obéit à une règle propre. La franchise s’applique de droit, sans proratisation, tant que le seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €) n’est pas atteint. Pour savoir si elle continue l’année suivante, le chiffre d’affaires de l’année de création est ramené à une année pleine : CA × 365 ÷ nombre de jours entre le début d’activité et le 31 décembre. Exemple pour un prestataire de services qui démarre le 1er octobre 2026 (92 jours jusqu’au 31 décembre) avec 11 000 € de chiffre d’affaires : 11 000 × 365 ÷ 92 = 43 641 €, soit plus que 41 250 €. La franchise ne se poursuit pas en 2027.
Pour les formalités de création, voir Créer sa micro-entreprise : les démarches gratuites, pas à pas.
Comment facturer la TVA une fois la franchise perdue ?
Il faut ajouter la TVA au prix hors taxe sur chaque facture et la reverser à l’État, après avoir signalé la perte de la franchise au SIE. L’Urssaf liste les démarches dans l’ordre suivant.
- Demander un numéro de TVA intracommunautaire au service des impôts des entreprises.
- Facturer la TVA en plus du prix de la vente ou de la prestation, en indiquant ce numéro sur la facture.
- Déclarer et payer la TVA selon la périodicité qui s’applique à l’entreprise.
- Récupérer la TVA payée sur les achats professionnels, dans la même déclaration, dès le premier mois de dépassement.
Sur une facture de 2 500 € hors taxe, la TVA à 20 % est de 500 € et le client règle 3 000 € TTC. Le chiffre d’affaires à déclarer à l’Urssaf reste de 2 500 € : il se déclare hors TVA, comme avant. Les 500 € sont reversés à l’administration, diminués de la TVA payée sur vos achats professionnels.
Autre effet à anticiper : la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » disparaît des factures dès que vous êtes redevable. Tant que vous êtes en franchise, elle reste obligatoire, avec la variante « article L. 223-3 » du code des impositions des biens et des services.
Quelles déclarations de TVA un micro-entrepreneur doit-il déposer ?
En franchise en base, aucune : le micro-entrepreneur n’a ni déclaration à déposer ni TVA à reverser, sauf s’il importe ou réalise certaines opérations intracommunautaires. Une fois redevable, les obligations dépendent du régime d’imposition à la TVA, selon impots.gouv.fr.
| Régime | Déclarations |
|---|---|
| Franchise en base | Aucune |
| Régime simplifié (85 000 à 840 000 € pour les ventes, 37 500 à 254 000 € pour les services) | Deux acomptes en juillet (55 % de la TVA de l’exercice précédent) et en décembre (40 %), puis une déclaration annuelle CA12, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour une année civile |
| Régime réel normal | Déclaration CA3 mensuelle, ou trimestrielle si la TVA nette annuelle est inférieure à 4 000 € |
Le régime simplifié suppose en outre une TVA due inférieure à 15 000 €.
Peut-on choisir de facturer la TVA avant d’y être obligé ?
Oui : un micro-entrepreneur peut renoncer à la franchise en optant pour la TVA, à tout moment, y compris à la création. L’option se fait par courrier au SIE ou par la messagerie sécurisée de l’espace professionnel, et prend effet le premier jour du mois où elle est formulée.
Elle couvre obligatoirement deux années, celle de l’option comprise, puis se reconduit tacitement par périodes de deux ans. L’intérêt est de déduire la TVA des achats : un auto-entrepreneur qui investit dans du matériel professionnel à 6 000 € TTC récupère 1 000 € de TVA, calculés ainsi : 6 000 ÷ 1,20 = 5 000 € hors taxe, donc 1 000 € de TVA. L’inconvénient tient aux clients particuliers, qui paient 20 % de plus à prix hors taxe égal.
Qu’est-ce qui change pour la TVA des micro-entrepreneurs à partir de 2027 ?
Au 1er janvier 2027, le régime simplifié d’imposition à la TVA est supprimé : seule l’option pour le régime réel normal reste possible, indique impots.gouv.fr. Pour un micro-entrepreneur qui dépasse la franchise, la périodicité de déclaration devient donc celle du régime réel normal.
À la même date, les dispositions sur la TVA sont recodifiées dans le code des impositions des biens et des services (CIBS), selon les ordonnances du 17 décembre 2025 et du 27 juillet 2026. Les articles changent de numéro, par exemple l’article 293 B du CGI correspond à l’article L. 223-3 du CIBS, mais cette recodification ne modifie pas les seuils.
La question qui suit souvent : Impôt du micro-entrepreneur. À lire aussi : Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
Questions fréquentes
Dépasser les seuils de TVA fait-il perdre le statut de micro-entrepreneur ?
Non. Le régime micro-fiscal et le régime auto-entrepreneur ont leurs propres plafonds, et l’Urssaf confirme que l’on continue d’en relever après la perte de la franchise de TVA. Le régime fiscal micro se perd si le chiffre d’affaires dépasse 203 100 € (vente) ou 83 600 € (services) deux années consécutives.
Un micro-entrepreneur en franchise peut-il avoir besoin d’un numéro de TVA intracommunautaire ?
Oui, dans trois cas : acheter plus de 10 000 € par an de marchandises à un assujetti d’un autre État de l’Union européenne, vendre à distance à des particuliers de l’Union pour plus de 10 000 € par an, ou fournir ou acheter une prestation de services à un assujetti d’un autre État, quel qu’en soit le montant. Le numéro se demande au SIE.
Une EURL ou une SASU peut-elle bénéficier de la franchise en base ?
Oui, tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils : impots.gouv.fr précise que les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ne sont pas exclues du régime.
Faut-il déclarer le chiffre d’affaires TTC ou hors taxe à l’Urssaf ?
Hors taxe. Le chiffre d’affaires se déclare sans le montant de TVA payé par le client, que l’entreprise soit en franchise ou redevable.
Comment signaler le dépassement et quelle suite l’administration donne-t-elle ?
Il faut en informer le SIE dès la perte de la franchise. Le service met alors à jour le dossier de l’entreprise pour qu’elle puisse déclarer et payer la TVA dans son espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Sources
Sources consultées le 16 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.
- Direction générale des Finances publiques, « En tant que micro-entrepreneur, puis-je être redevable de la TVA ? », impots.gouv.fr. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-puis-je-etre-redevable-de-la-tva
- Direction générale des Finances publiques, « Je suis micro-entrepreneur ou à la tête d’une micro-entreprise. Ai-je des obligations déclaratives en matière de TVA ? », impots.gouv.fr. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/je-suis-micro-entrepreneur-ou-la-tete-dune-micro-entreprise-ai-je-des
- Direction générale des Finances publiques, « Pour rester micro-entrepreneur, quel montant de chiffre d’affaires ou de recettes ne dois-je pas dépasser ? », impots.gouv.fr. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/pour-rester-micro-entrepreneur-quel-montant-de-chiffre-daffaires-ou-de
- Direction générale des Finances publiques, « Les régimes d’imposition à la TVA », impots.gouv.fr, 9 novembre 2026. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/les-regimes-dimposition-la-tva
- Service Public Entreprendre, « Franchise en base de TVA », vérifié le 1er janvier 2026. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F21746
- Urssaf, « Comprendre la TVA et la franchise de TVA pour les auto-entrepreneur », autoentrepreneur.urssaf.fr. Adresse : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/une-question/toutes-les-fiches-pratiques/comprendre-la-tva-et-la-franchis.html



