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CreativEntreprendre

Créer son entreprise16 novembre 20268 minPar

Créer sa micro-entreprise : les démarches gratuites, pas à pas

Établi avec un carnet fermé, une tasse et un ordinateur portable fermé

Les futurs indépendants qui tapent « création auto-entrepreneur » cherchent d’abord où déclarer leur activité. Or la micro-entreprise reste un statut aux formalités allégées, et le point de départ est un téléservice public. Avant d’ouvrir un dossier, mieux vaut savoir où il se dépose, ce qu’il faut y joindre, quelles options fiscales se décident à ce moment-là et quels courriers douteux ignorer.

En bref

  • Créer sa micro-entreprise est gratuit : la déclaration se fait sur le guichet unique de l’INPI, en choisissant « Entrepreneur individuel ».
  • Seuls peuvent s’ajouter des frais d’inscription à certains registres ou de dépôt d’actes, dont le montant est précisé au moment du paiement.
  • Les pièces de base sont une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile récent et, pour une activité commerciale ou artisanale, une déclaration sur l’honneur.
  • Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu se demande dès la création, ou au plus tard à la fin du 3e mois suivant celle-ci.
  • Un courrier qui impose de s’inscrire à un « registre européen des sociétés » est une fausse obligation.

Où déclarer la création, et est-ce gratuit ?

La création se déclare en ligne sur le guichet unique de l’INPI, à l’adresse procedures.inpi.fr, et la création d’une activité sous le régime de micro-entrepreneur est gratuite. Le guichet unique permet de créer en tant que micro-entrepreneur en ligne : vous y renseignez vos informations et y déposez vos pièces justificatives.

Au démarrage de la formalité, vous devez sélectionner « Entrepreneur individuel » comme forme de l’entreprise à créer. C’est ce choix qui vous place dans la bonne démarche pour un micro-entrepreneur.

Les seuls frais éventuels sont liés à l’inscription à certains registres ou à certains dépôts d’actes. Leur montant vous est précisé au moment du paiement. Le guichet unique propose notamment le règlement par carte bancaire, via un module de paiement sécurisé.

Une fois la formalité déposée, le déclarant retrouve l’ensemble de ses formalités dans son tableau de bord. Chacune porte un statut, qui offre diverses options de suivi selon l’étape où elle en est.

Quelles pièces préparer avant d’ouvrir la formalité ?

Les pièces dépendent de votre situation, mais un socle revient presque toujours : une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité, et un justificatif de domicile de moins de 3 mois à vos nom et prénom. Le justificatif peut être une facture d’électricité, une quittance de loyer, une taxe foncière ou d’habitation.

Pour une activité commerciale ou artisanale, il faut aussi une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Le tableau ci-dessous regroupe les cas particuliers.

Votre situationPièce à joindre
Cas généralPièce d’identité recto-verso en cours de validité ; justificatif de domicile récent
Activité commerciale ou artisanaleDéclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation
Vous êtes hébergéAttestation d’hébergement, plus le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge
Siège dans une société de domiciliationCopie du contrat de domiciliation, avec une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture
Activité réglementée (inscription au RCS)Selon l’activité, copie de l’autorisation ou de la déclaration préalable
Formulaire signé par une autre personne que vousPouvoir nominatif signé par vous
Marié sous le régime de la communauté légale ou conventionnelleAttestation de délivrance de l’information donnée à votre conjoint sur les conséquences des dettes professionnelles sur les biens communs

Si votre activité est réglementée, vérifiez avant de déposer que vous remplissez toutes les conditions requises .

Quels choix fiscaux faire dès la création ?

Le principal choix à faire à la création est celui du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui est une option. Sans lui, vous êtes imposé selon le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC) et vous relevez automatiquement du régime micro-social.

Si vous n’êtes pas encore en activité, l’option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne. Vous pouvez aussi la demander plus tard, jusqu’au dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création. Exemple donné par l’administration : une micro-entreprise créée courant janvier 2026 peut demander l’option jusqu’au 30 avril 2026. Les mêmes délais s’appliquent en cas de renonciation à l’option.

L’option est ouverte si l’exploitant relève du micro-BIC ou du micro-BNC et si le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer reste sous un plafond par part de quotient familial.

Option exercée au titre deRFR du foyer retenuPlafond pour 1 part
2026RFR 202429 315 €
2027RFR 202529 579 €

Ce plafond est majoré de 50 % par demi-part supplémentaire et de 25 % par quart de part supplémentaire. Cas chiffré donné par l’administration : pour une option au titre de 2026 avec 2,5 parts, le RFR 2024 doit rester inférieur à 73 288 €, soit 29 315 € x 2,5. Pour 1,5 part, le même calcul donne 43 972,50 € (29 315 € majorés de 50 %).

Côté déclaration de revenus, le micro-entrepreneur utilise le formulaire n° 2042-C-PRO. Il peut par ailleurs relever du régime de la micro-entreprise tout en étant assujetti à la TVA.

Quels plafonds de chiffre d’affaires respecter ?

Pour 2026, 2027 et 2028, les plafonds annuels du micro-BIC et du micro-BNC sont de 203 100 € pour la vente de marchandises, 83 600 € pour les prestations de services et 15 000 € pour la location de meublés de tourisme non classés. Ces montants conditionnent aussi l’accès au versement libératoire.

ActivitéPlafond annuel (2026 à 2028)Abattement
Ventes de marchandises, denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors locations meublées)203 100 €71 %
Prestations de services, professions libérales, meublés de longue durée, meublés de tourisme classés, chambres d’hôtes83 600 €50 % pour les prestations de services BIC ; 34 % pour les prestations BNC et activités libérales
Location de meublés de tourisme non classés15 000 €non précisé ici

Les taux de 71 %, 50 % et 34 % servent à calculer le revenu imposable. L’abattement ne peut pas descendre sous 305 €. Sur 20 000 € de chiffre d’affaires, une prestation de services BNC donne un abattement de 6 800 € (34 %) et un revenu imposable de 13 200 €. Une vente de marchandises donne 14 200 € d’abattement (71 %) et 5 800 € imposables. Une prestation de services BIC donne 10 000 € d’abattement (50 %) et 10 000 € imposables.

Un dépassement ponctuel ne vous fait pas sortir du régime : l’entreprise conserve le bénéfice du régime micro l’année suivante. En revanche, en cas de dépassement deux années consécutives, le passage au régime réel d’imposition est obligatoire.

Quelles étapes suivre, dans quel ordre ?

Le déroulé tient en six étapes, de la vérification de votre activité jusqu’au suivi dans le tableau de bord. Le tableau suivant les reprend dans l’ordre.

ÉtapeCe que vous faitesPoint d’attention
1Vérifier si votre activité est réglementéeDans ce cas, joindre l’autorisation ou la déclaration préalable selon l’activité
2Se connecter à procedures.inpi.frChoisir « Entrepreneur individuel » au démarrage
3Renseigner vos informations, dont l’activité principaleL’activité principale est celle qui doit générer le plus de revenus
4Cocher l’option du versement libératoire si vous y avez droitPossible aussi après la création, dans le même délai
5Déposer les pièces justificativesPièce d’identité valide et justificatif de domicile récent
6Régler les éventuels frais, puis suivre la formalitéMontant précisé au moment du paiement ; suivi depuis le tableau de bord

Si vous cumulez plusieurs activités, une seule est dite « principale » : celle qui doit générer le plus de revenus. Faites ce choix avec soin.

Quels pièges éviter avec les sites payants et les faux registres ?

Le premier piège est de payer pour une démarche qui est gratuite : la création d’une activité de micro-entrepreneur ne coûte rien sur le guichet unique, et les seuls frais possibles concernent certains registres ou dépôts d’actes. Un montant demandé doit donc correspondre à l’un de ces cas, et il est précisé au moment du paiement.

Le second piège vient des courriers et des mails. D’après l’Adie, un message indiquant qu’il est obligatoire de s’inscrire au « Registre européen des sociétés » ou au « Registre des sociétés et des indépendants » est faux. Ces inscriptions ne sont pas nécessaires pour exercer votre activité. Avant de souscrire à une offre quelle qu’elle soit, il faut les étudier toutes.

  • Relisez le montant affiché au moment du paiement dans le guichet unique avant de valider.
  • Ne signez ni ne réglez un courrier qui prétend rendre une inscription obligatoire sans que vous ayez pu en vérifier l’origine.

La question qui suit souvent : Fermer sa micro-entreprise gratuitement. À lire aussi : ACRE pour un micro-entrepreneur.

Questions fréquentes

Peut-on faire signer la formalité par quelqu’un d’autre ?

Oui, mais il faut alors joindre un exemplaire du pouvoir nominatif signé par le micro-entrepreneur.

Quelle pièce ajouter si je suis marié ?

Pour les couples en communauté de biens, une pièce supplémentaire est demandée. Il s’agit de l’attestation de délivrance de l’information que vous avez donnée à votre conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de votre profession sur les biens communs.

Puis-je changer d’avis sur le versement libératoire ?

Oui, la renonciation à l’option suit les mêmes délais que la demande. Pour une création en janvier 2026, la date limite était donc le 30 avril 2026, soit la fin du 3e mois suivant la création.

Que se passe-t-il si je dépasse le plafond une seule année ?

Vous conservez le régime micro l’année suivante. Le passage au régime réel d’imposition devient obligatoire seulement en cas de dépassement deux années consécutives.

Un hébergement chez un proche empêche-t-il de créer ?

Non. Si vous êtes hébergé, vous fournissez une attestation d’hébergement et un justificatif de domicile à son nom.

Sources

Sources consultées le 16 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • INPI, « Devenir micro-entrepreneur artisan-commerçant », inpi.fr. Adresse : https://www.inpi.fr/devenir-micro-entrepreneur-artisan-commercant
  • impots.gouv.fr, « En tant que micro-entrepreneur, sous quelles conditions puis-je opter pour le versement libératoire de l’impôt ? », impots.gouv.fr, modifié le 14/10/2026. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/en-tant-que-micro-entrepreneur-sous-quelles-conditions-puis-je-opter-pour-l
  • impots.gouv.fr, « Le régime unique des micro-entreprises », impots.gouv.fr, modifié le 23/04/2025. Adresse : https://www.impots.gouv.fr/professionnel/le-regime-unique-des-tpe
  • Adie, « En tant qu’entrepreneur, quelles escroqueries éviter et comment sécuriser ma présence en ligne ? », adie.org, mise à jour le 16 juin 2026. Adresse : https://www.adie.org/fiches-pratiques/en-tant-quentrepreneur-quelles-escroqueries-eviter/

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