Statuts de SARL : mentions obligatoires et acte de constitution
Une société ne fonctionne pas seulement grâce à son activité : ses règles reposent sur un acte fondateur qui organise pouvoirs et engagements. Dans une SARL, les mentions à inscrire dans les statuts sont parfois confondues avec les formalités de création, tandis que la répartition des parts ou les apports mal décrits peuvent fragiliser l’ensemble. Le contenu attendu varie aussi selon la nature des apports et la présence d’un gérant nommé dès l’origine. Reste à distinguer les mentions communes, les clauses propres à la SARL et les effets de la signature.
Sommaire
L’essentiel à retenir :
- Les statuts de SARL doivent prévoir la dénomination sociale, la forme juridique, le siège social, les apports, le capital, l’objet social et une durée ne dépassant pas 99 ans.
- Les statuts de SARL doivent aussi mentionner le ou les gérants, la répartition des parts sociales, la libération des parts et le dépôt des fonds.
- Chaque apport en nature doit être évalué dans les statuts, sauf décision de ne pas recourir à cette évaluation lorsque les conditions légales sont réunies.
- La signature des statuts constitue la société avant l’accomplissement des formalités administratives d’immatriculation.
- Le modèle proposé par Bpifrance peut servir de base, mais les clauses doivent correspondre à l’activité, aux apports et à l’organisation réellement choisis.
Quelles mentions communes figurent dans les statuts de SARL ?
Les statuts commencent par identifier la société. Ils indiquent sa dénomination sociale, sa forme juridique de société à responsabilité limitée, l’adresse de son siège social, son objet social, le montant de son capital et sa durée. Cette durée ne peut pas dépasser 99 ans.
L’objet social décrit les activités que la SARL pourra exercer. Il doit être suffisamment précis pour encadrer l’activité sans empêcher son évolution normale. Les statuts précisent aussi les apports réalisés par chaque associé, qu’ils soient effectués en numéraire, en nature ou en industrie. La SARL peut réunir de 2 à 100 associés, personnes physiques ou morales.
| Bloc obligatoire | Contenu à inscrire |
|---|---|
| Identification | Dénomination sociale, forme juridique et adresse du siège social |
| Capital et apports | Montant du capital et apport de chaque associé en numéraire, en nature ou en industrie |
| Activité et durée | Objet social et durée de la société, limitée à 99 ans maximum |
Quelles clauses sont propres à la SARL ?
Les statuts de SARL doivent désigner le ou les gérants. Ils indiquent aussi la répartition des parts sociales entre les associés, ainsi que les règles de libération des parts et de dépôt des fonds correspondant aux apports en numéraire. Cette rédaction permet de relier clairement le capital annoncé à l’identité des apporteurs et au nombre de parts détenues.
Les apports en nature exigent une description et une évaluation de chaque bien apporté. Les statuts peuvent aussi mentionner la décision de ne pas recourir à cette évaluation lorsque cette option est retenue dans le cadre prévu par les règles applicables. Les modalités de souscription des parts sociales en industrie doivent être précisées si ce type d’apport existe.
Les décisions collectives doivent également être organisées : convocation, vote, majorité et pouvoirs respectifs du gérant et des associés. Un contrat de bail de parts sociales doit être mentionné lorsqu’il concerne la société. Une clause oubliée à ce stade peut rendre le fonctionnement quotidien plus difficile, surtout lorsque les associés doivent voter sur une opération qui n’a pas été anticipée.
Comment rédiger les apports et la répartition des parts ?
Chaque apport doit être rattaché à un associé identifié. Pour un apport en numéraire, les statuts précisent la somme apportée, la part libérée lors de la constitution et la somme restant à libérer. Pour un apport en nature, ils décrivent le bien, sa valeur retenue et le nombre de parts remis en contrepartie.
La répartition des parts doit ensuite être cohérente avec le capital social. Elle permet de déterminer la participation de chaque associé et sert de base à l’exercice des droits attachés aux parts. Une présentation vague, sans montant individuel ni répartition lisible, complique les décisions ultérieures et les cessions de parts.
Le capital social ne comporte pas de minimum légal pour une SARL : son montant est librement fixé par les associés. Cette liberté ne dispense pas de déposer les fonds correspondant aux apports en numéraire ni de détailler leur libération dans l’acte. Les étapes liées au dépôt du capital social doivent rester cohérentes avec les clauses statutaires.
Que produit la signature de l’acte de constitution ?
Les statuts sont un acte écrit rédigé par les associés lors de la constitution. Leur signature constitue la société et intervient avant les formalités administratives d’immatriculation. L’acte fixe donc le cadre juridique de la SARL dès sa création, avant même que la société ne commence pleinement son activité.
La signature engage les associés sur le contenu adopté : dénomination, siège, objet, capital, apports, gérance et règles de décision. Une modification ultérieure peut devenir nécessaire si l’activité change, si le siège est transféré ou si la répartition du capital évolue. Les associés doivent alors suivre la procédure applicable aux modifications statutaires.
Les statuts peuvent être établis sous seing privé. Lorsqu’ils sont rédigés par un notaire, le nom et l’adresse de ce dernier doivent figurer dans l’acte. Le document signé sert ensuite de base aux formalités de création de la société.
Un modèle de statuts suffit-il pour créer une SARL ?
Un modèle fournit une structure utile pour ne pas oublier les rubriques habituelles. Bpifrance met à disposition un modèle de statuts de SARL accessible depuis Service Public Entreprendre. Il reprend les grandes clauses attendues, mais il ne remplace pas l’adaptation du texte à la situation des associés.
Le modèle doit être ajusté à l’objet social, à la nature des apports, au nombre de gérants et aux règles de décision souhaitées. Une SARL composée de deux associés apportant uniquement des sommes d’argent ne présente pas les mêmes clauses qu’une société recevant un fonds, un véhicule professionnel ou un savoir-faire en apport.
La rédaction mérite une attention particulière lorsque les associés veulent encadrer les cessions de parts, organiser une sortie, prévoir plusieurs gérants ou attribuer des parts en industrie. Ces choix doivent apparaître dans l’acte de constitution et rester compatibles avec les règles propres à la SARL.
Questions fréquentes
Les statuts doivent-ils mentionner le siège social ?
Oui. L’adresse du siège social fait partie des mentions obligatoires d’identification de la société. Elle doit figurer dans les statuts dès la constitution, avec la dénomination et la forme juridique.
Faut-il inscrire la durée de la SARL ?
Oui, les statuts doivent fixer la durée de vie de la société. Cette durée ne peut pas dépasser 99 ans.
Un apport en industrie entre-t-il dans le capital social ?
L’apport en industrie correspond à un savoir-faire, un travail ou des connaissances mis à disposition de la société. Les modalités de souscription des parts sociales en industrie doivent être prévues dans les statuts, mais cet apport doit être distingué des sommes et des biens qui composent le capital social.
Qui doit être désigné comme gérant dans les statuts ?
Les statuts doivent mentionner le nom du ou des gérants de la SARL. Ils peuvent aussi encadrer leurs pouvoirs, les actes qu’ils peuvent signer et les conditions dans lesquelles les associés prennent les décisions qui dépassent la gestion courante.
Que faire si un associé apporte un bien à la SARL ?
L’apport en nature doit être décrit et évalué dans les statuts. La décision de ne pas recourir à l’évaluation doit également être mentionnée lorsqu’elle est retenue dans les conditions prévues pour la SARL.
Le contrat de bail de parts sociales doit-il apparaître dans l’acte ?
Lorsqu’un contrat de bail de parts sociales concerne la SARL, les statuts doivent en faire mention. Cette clause ne concerne donc que les sociétés effectivement liées par un tel contrat.
Où trouver un exemple de statuts de SARL ?
Service Public Entreprendre met à disposition un modèle proposé par Bpifrance Création. Il peut servir de trame pour organiser les mentions obligatoires, mais les apports, la gérance et les règles de décision doivent être adaptés au projet réel.
Sources
Sources consultées le 14 octobre 2026.
Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.
- Création d’une société : rédaction et enregistrement des statuts | Service Public Entreprendre, entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F32232
- Modèle de statuts d’une SARL | Service Public Entreprendre, entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R39954
