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SAS : définition, fonctionnement et statut du président

Mis à jour le 16 juillet 2026 — barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

La SAS, ou société par actions simplifiée, est une forme juridique française qui laisse aux associés une liberté contractuelle très large pour organiser la gouvernance et le fonctionnement de leur entreprise. C’est précisément cette souplesse qui en a fait l’une des structures préférées des créateurs, des startups et des groupes de sociétés.

Qu’est-ce qu’une SAS exactement ?

La SAS est une société commerciale par actions dont le cadre légal est défini par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce. Elle peut être constituée par un seul associé, on parle alors de SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, ou par plusieurs. La grande originalité de la SAS tient à ce que le Code de commerce renvoie très largement aux statuts pour organiser la vie sociale: les associés décident eux-mêmes des règles de cession d’actions, des droits de vote, des conditions d’entrée et de sortie des actionnaires, et des modes de prise de décision collective.

La responsabilité de chaque associé est strictement limitée au montant de ses apports. Si la société accumule des dettes, le patrimoine personnel des associés est protégé, sauf en cas de faute de gestion caractérisée. Cette protection s’étend également au président, dans la mesure où il n’engage pas sa responsabilité personnelle pour les actes accomplis au nom de la société dans le cadre de ses pouvoirs.

Aucun capital minimum n’est imposé par la loi pour créer une SAS: un euro de capital social suffit légalement, même si un capital trop symbolique fragilise la crédibilité de la société auprès des partenaires financiers et des fournisseurs. En pratique, les associés libèrent au moins 50 % des apports en numéraire à la constitution, le solde devant être versé dans les cinq ans suivant l’immatriculation.

Comment fonctionne la SAS au quotidien ?

La gouvernance de la SAS repose obligatoirement sur un président, qui est le seul organe imposé par la loi. Au-delà de ce minimum, les statuts peuvent librement prévoir d’autres organes: directeur général, comité de direction, conseil de surveillance, comité stratégique, etc. Cette modularité est l’un des atouts majeurs de la SAS par rapport à la SARL, dont le fonctionnement est nettement plus encadré par le Code de commerce.

Les décisions collectives sont organisées selon les modalités prévues par les statuts. Certaines décisions restent toutefois réservées à la collectivité des associés par la loi elle-même: approbation des comptes annuels, modification du capital, fusion, dissolution. Pour les autres, les statuts peuvent prévoir qu’un organe restreint, un comité ou le seul président, est habilité à décider, ce qui permet une grande réactivité opérationnelle.

Les actions de SAS sont librement cessibles entre associés, et les statuts peuvent aménager leur cession à des tiers par des clauses d’agrément, de préemption ou d’inaliénabilité temporaire. Ces mécanismes sont particulièrement utilisés dans les sociétés qui accueillent des investisseurs en capital-risque ou qui souhaitent contrôler précisément leur actionnariat.

Quel est le statut du président de SAS ?

Le président de SAS, qu’il soit une personne physique ou une personne morale, représente la société à l’égard des tiers et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en son nom, dans la limite de l’objet social. Les statuts peuvent restreindre ces pouvoirs en interne, mais ces limitations sont inopposables aux tiers de bonne foi.

Sur le plan social, le président de SAS est assimilé salarié dès lors qu’il perçoit une rémunération. Il relève donc du régime général de la Sécurité sociale, ce que confirme l’Urssaf: le président ou dirigeant de SAS, tout comme celui d’une SELAS, cotise au régime général des salariés et assimilés. Concrètement, cela signifie qu’il bénéficie de la même couverture maladie, maternité, accidents du travail et retraite qu’un salarié classique, mais sans que le lien de subordination caractéristique du contrat de travail soit requis.

En revanche, le président de SAS ne bénéficie pas de l’assurance chômage. Les cotisations d’assurance chômage ne sont pas dues sur sa rémunération, et il ne peut donc pas percevoir l’allocation de retour à l’emploi en cas de cessation de fonctions, sauf s’il a conclu par ailleurs un contrat de travail distinct, ce qui est possible sous certaines conditions strictes de lien de subordination réel et de fonctions techniques distinctes de son mandat.

Si le président n’est pas rémunéré, il n’est affilié à aucun régime obligatoire au titre de son mandat social: il ne paye pas de cotisations sociales, mais il n’ouvre aucun droit. Il doit alors être couvert à un autre titre, en tant que salarié d’une autre entreprise, conjoint collaborateur, ayant droit, etc.

Quelles cotisations sociales pour le président rémunéré ?

Le président de SAS rémunéré cotise sur l’ensemble de sa rémunération au régime général, sur la base des mêmes taux que les salariés. Les cotisations patronales et salariales sont calculées selon les règles classiques: maladie, vieillesse, retraite complémentaire Agirc-Arrco, formation professionnelle, CSG et CRDS. La société, en tant qu’employeur, verse les cotisations patronales, et le président supporte la part salariale prélevée sur sa rémunération brute.

Cette situation contraste avec celle du gérant majoritaire de SARL, qui relève du régime des travailleurs non salariés (TNS) et cotise à des caisses distinctes. Le régime général offre en général une meilleure couverture sociale immédiate, notamment en matière de remboursements de santé et de retraite complémentaire, mais les cotisations globales sont également plus élevées. Pour une rémunération équivalente, le coût total, cotisations patronales comprises, est généralement plus lourd en SAS qu’en SARL pour le gérant majoritaire relevant du régime TNS.

Un président de SAS qui crée son entreprise peut bénéficier de l’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise), qui prévoit une exonération partielle de cotisations sociales pendant la première année d’activité. L’Urssaf précise explicitement que le président ou dirigeant de SAS entre dans la catégorie des créateurs assimilés salariés éligibles à ce dispositif.

SAS ou SARL: quelles différences structurelles retenir ?

Critère	SAS	SARL
Capital minimum	Aucun (1 € possible)	Aucun (1 € possible)
Dirigeant	Président (obligatoire)	Gérant (obligatoire)
Régime social du dirigeant rémunéré	Régime général (assimilé salarié)	TNS (gérant majoritaire) ou régime général (gérant minoritaire/égalitaire)
Assurance chômage du dirigeant	Non (sauf contrat de travail distinct)	Non pour le gérant majoritaire
Liberté statutaire	Très élevée	Encadrée par le Code de commerce
Commissaire aux comptes	Obligatoire si deux des trois seuils dépassés: 4 M€ de bilan, 8 M€ de CA, 50 salariés	Mêmes seuils applicables

Comment créer une SAS concrètement ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création d’une SAS passent obligatoirement par le guichet unique électronique opéré par l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr. Les centres de formalités des entreprises (CFE) n’existent plus comme point de dépôt: il ne faut plus se rendre à la chambre de commerce ni déposer directement au greffe du tribunal de commerce.

La constitution d’une SAS implique de rédiger des statuts, d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société pour y déposer les apports en numéraire, d’obtenir une attestation de dépôt des fonds, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, puis de déposer l’ensemble du dossier via le guichet unique. Les statuts doivent désigner le président dès la constitution ou prévoir les modalités de sa désignation. Une fois l’immatriculation obtenue, la société reçoit son numéro SIREN délivré par l’INSEE et est inscrite au Registre national des entreprises (RNE), également tenu par l’INPI.

La rédaction des statuts est l’étape la plus sensible, car elle engage la vie entière de la société. Un avocat ou un expert-comptable peut accompagner cette rédaction, notamment pour sécuriser les clauses relatives à la gouvernance, aux droits financiers des associés et aux conditions de sortie. Des statuts bâclés ou trop génériques peuvent générer des conflits entre associés difficiles à résoudre sans modification statutaire unanime.

Questions fréquentes

Un président de SAS peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Oui, sous conditions strictes. Le contrat de travail doit correspondre à des fonctions techniques réellement distinctes du mandat de président, et un lien de subordination effectif doit exister, ce qui est difficile à établir quand le président est seul associé. En pratique, ce cumul est plus facile dans une SAS avec plusieurs associés où le président ne détient pas la majorité du capital.

La SAS est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?

Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), au taux réduit de 15 % sur les bénéfices jusqu’à 42 500 €, puis au taux normal de 25 % au-delà, sous réserve que le chiffre d’affaires soit inférieur à 10 millions d’euros et que le capital soit détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Une option pour l’impôt sur le revenu est possible pendant cinq ans maximum pour les SAS de moins de cinq ans répondant à certaines conditions.

Combien faut-il d’associés pour créer une SAS ?

Un seul associé suffit: on constitue alors une SASU. Il n’existe aucun plafond légal du nombre d’associés en SAS, contrairement à la SARL qui est limitée à 100 associés.

Le président de SAS est-il obligatoirement une personne physique ?

Non. Une personne morale, une autre société, par exemple, peut être désignée présidente de SAS. Elle doit alors nommer un représentant permanent, personne physique, qui agit en son nom et engage sa responsabilité personnelle dans les mêmes conditions qu’un président personne physique.

Faut-il nommer un commissaire aux comptes dans une SAS ?

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la SAS dépasse deux des trois seuils suivants: 4 millions d’euros de total de bilan, 8 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes, 50 salariés. En dessous de ces seuils, c’est une option librement choisie par les associés.

Sources

Sources consultées le 16 juillet 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/doit-faire-enregistrer-les-statuts-dune-societe