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Liste entreprise en liquidation judiciaire gratuit : les sources officielles pour la consulter

Mis à jour le 28 août 2026, barème et règles en vigueur à cette date

Sommaire

Vérifier si un fournisseur, un client ou un futur employeur traverse une liquidation judiciaire n’a rien d’anecdotique : cette procédure, qui met fin à l’activité d’une entreprise en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, fait l’objet d’une publicité légale accessible à tous, sans frais ni abonnement. Encore faut-il savoir où regarder, car aucun moteur unique ne recense d’un seul coup toutes les procédures françaises.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire, et pourquoi une liste existe-t-elle ?

La liquidation judiciaire est la procédure qui met fin à l’activité d’une entreprise dès que deux conditions sont réunies : le chef d’entreprise se trouve en cessation des paiements, c’est-à-dire qu’il ne peut plus faire face à ses dettes professionnelles avec son actif disponible, et son redressement apparaît manifestement impossible. Les biens de l’entreprise sont alors vendus pour rembourser les créanciers, sous la conduite d’un liquidateur désigné par le tribunal. C’est précisément parce que cette décision affecte des tiers, salariés, fournisseurs, propriétaires de locaux, organismes sociaux, que le jugement fait l’objet d’une publicité obligatoire, accessible à quiconque en fait la démarche.

Deux variantes existent. La liquidation judiciaire simplifiée s’applique à un entrepreneur qui ne possède pas de bien immobilier autre que sa résidence principale; sa clôture doit intervenir au plus tard six mois après l’ouverture de la procédure. À l’inverse, une entreprise disposant d’un patrimoine plus complexe suit la procédure classique, dont la clôture peut être demandée par tout créancier à l’expiration d’un délai de deux ans après le jugement d’ouverture. Un entrepreneur dont l’actif est inférieur à 15 000 € peut aussi, sous conditions, bénéficier d’un rétablissement professionnel sans liquidation, qui efface ses dettes en quatre mois sans passer par la vente des biens.

Où consulter gratuitement le BODACC, source officielle de référence ?

Le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, publié par la Direction de l’information légale et administrative, republie en ligne et sans frais tous les jugements d’ouverture, de conversion et de clôture des procédures collectives rendus par les tribunaux de commerce et les tribunaux des activités économiques. La recherche s’effectue par nom d’entreprise, numéro SIREN ou département, sans qu’aucun compte ne soit nécessaire pour consulter les annonces.

Le tableau ci-dessous récapitule les trois points d’accès officiels et gratuits à ces informations, avec ce que chacun permet réellement de consulter.

Un jugement de liquidation ne disparaît pas du bulletin une fois publié : il reste consultable dans les archives en ligne, ce qui permet de retracer l’historique d’une entreprise même plusieurs mois après le prononcé.

Que trouve-t-on sur Infogreffe et le registre du commerce ?

Infogreffe, portail des greffes des tribunaux de commerce, donne accès aux données du registre du commerce et des sociétés. Sur la fiche de chaque société immatriculée, les mentions relatives à une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire apparaissent directement, avec la date du jugement et l’identité du mandataire ou du liquidateur désigné.

Cette consultation des mentions légales ne coûte rien. En revanche, obtenir l’extrait K-bis complet ou certains actes déposés au greffe reste une démarche payante, distincte de la simple vérification qu’une procédure collective est en cours. Pour un entrepreneur individuel, y compris un micro-entrepreneur, c’est l’attestation d’immatriculation au Registre national des entreprises qui joue un rôle équivalent au K-bis dans les démarches liées à la procédure.

Le tribunal de commerce ou le TAE reste-t-il une source à consulter ?

Oui, dans certains cas cela reste utile, même si le passage par le BODACC ou Infogreffe suffit la plupart du temps. Le tribunal compétent dépend de la nature de l’activité exercée par l’entreprise : une activité commerciale ou artisanale relève du tribunal de commerce, tandis qu’une activité libérale ou une situation ne relevant pas de ce cadre est traitée par le tribunal judiciaire ou par le tribunal des activités économiques, selon le lieu du siège de l’entreprise concernée.

Le greffe de ce tribunal reste dépositaire du jugement dans sa version intégrale, ce qui peut intéresser un créancier souhaitant vérifier précisément les motifs retenus ou l’identité exacte du liquidateur avant d’engager une démarche. C’est aussi ce greffe qui centralise les documents transmis lors de la demande d’ouverture : extrait K-bis ou attestation d’immatriculation, état du passif exigible et de l’actif disponible, inventaire des biens, comptes annuels du dernier exercice.

Qui a intérêt à consulter cette liste, et comment agir ensuite ?

Un fournisseur impayé, un propriétaire de local commercial ou l’Urssaf peuvent eux-mêmes demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire lorsque l’entreprise débitrice ne l’a pas fait spontanément. Le chef d’entreprise, de son côté, doit engager la démarche dans les 45 jours suivant la cessation des paiements : s’il tarde volontairement, il risque une interdiction de gérer pouvant aller jusqu’à quinze ans. Repérer une entreprise dans cette liste publique permet donc, pour un créancier, de comprendre où en est la procédure et d’agir en conséquence auprès du liquidateur désigné par le tribunal.

Pour un salarié, la même consultation a un intérêt concret : les contrats de travail liant l’entreprise et ses salariés sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation, sauf autorisation de poursuite temporaire de l’activité. Pour un repreneur potentiel, la liste permet enfin d’identifier des actifs susceptibles d’être cédés pendant la procédure, avant que le liquidateur ne les vende pour désintéresser les créanciers.

Questions fréquentes

Existe-t-il une liste unique et centralisée de toutes les entreprises en liquidation judiciaire ?

Non, il n’existe pas de fichier national unique consolidé : le BODACC republie les jugements de tous les tribunaux, mais la recherche se fait entreprise par entreprise, par nom ou par numéro SIREN, et non sous forme d’un tableau global téléchargeable.

Un particulier peut-il consulter ces informations sans justifier d’un intérêt particulier ?

Oui, la publicité légale du BODACC et les mentions affichées sur Infogreffe sont ouvertes à tous, sans avoir à prouver un statut de créancier, de salarié ou de partenaire commercial.

Quelle différence entre une entreprise en redressement judiciaire et une entreprise en liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire ouvre une période d’observation destinée à sauver l’entreprise et poursuivre son activité, tandis que la liquidation judiciaire intervient précisément quand ce redressement est jugé manifestement impossible et met fin à l’activité pour vendre les biens et payer les créanciers.

Combien de temps une entreprise reste-t-elle signalée en liquidation judiciaire ?

Cela dépend de la procédure suivie : la liquidation judiciaire simplifiée se clôture au plus tard six mois après son ouverture, tandis que la procédure classique peut se prolonger jusqu’à ce qu’un créancier en demande la clôture, possible à l’expiration d’un délai de deux ans après le jugement d’ouverture; le jugement de clôture fait lui aussi l’objet d’une publicité.

Sources

Sources consultées le 28 août 2026.

Informations vérifiées à cette date ; des évolutions ultérieures sont possibles. Vérifiez auprès de la source officielle.

1. Liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) | Service Public Entreprendre, entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F22330
2. www.economie.gouv.fr/actualites/loi-de-simplification-de-la-vie-economique-ce-qui-change-pour-les-entreprises