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CreativEntreprendre

Gérer son activité20 novembre 20267 minPar

Cotisation foncière des entreprises : qui paie, combien et quelles exonérations

Bureau à domicile avec ordinateur fermé, enveloppe scellée, clé et tasse de café

Un courrier du service des impôts arrive parfois au nom d’une micro-entreprise qui n’a ni boutique, ni atelier, ni salarié. Il réclame une taxe locale que l’entrepreneur n’avait pas anticipée. Pour comprendre la cotisation foncière des entreprises, il faut regarder qui la doit, à quelle commune, sur quelle année de référence et après quelle déclaration. Chaque situation (création récente, activité à domicile, petit chiffre d’affaires) change le résultat, et la déclaration initiale conditionne l'exonération.

En bref

  • La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par toute personne ou société qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée, mais certains micro-entrepreneurs en sont exonérés selon leur chiffre d’affaires de l’année N-2, à condition d’avoir déposé la déclaration initiale.
  • Exercer depuis son domicile ou chez ses clients, sans local, ne dispense pas de la cotisation.
  • Le montant dépend d’un taux et d’une base fixés par la commune ; une cotisation minimum s’applique, entre 250 € et 7 769 € en 2026 selon le chiffre d’affaires de l’année N-2.
  • Le paiement doit se faire par un moyen dématérialisé, et le prélèvement mensuel est possible sur option.

Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les entités non dotées de la personnalité morale et les fiduciaires qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée (article 1447 du code général des impôts). Les redevables sont les mêmes que ceux qui étaient soumis à l’ancienne taxe professionnelle.

Le critère est donc l’habitude de l’activité, pas la forme juridique. Un artisan en société, un commerçant en nom propre et un micro-entrepreneur entrent dans le champ de l’impôt. Le service-public.gouv.fr (espace entreprendre) précise trois idées : l’activité est exercée de manière répétée, elle présente un caractère professionnel, et elle n’est pas salariée.

Être dans le champ ne veut pas dire payer. Deux mécanismes jouent sur la facture : les exonérations, de plein droit ou facultatives, qui peuvent la supprimer, et la cotisation minimum, qui fixe un plancher quand la valeur locative est faible. Les sections suivantes les prennent l’une après l’autre.

Un micro-entrepreneur est-il exonéré de la CFE ?

Un micro-entrepreneur est exonéré de CFE au cours de l’année N lorsque son chiffre d’affaires annuel de l’année de référence (N-2) reste sous le seuil prévu, quelle que soit la date de création. Il n’a alors rien à payer.

Cette exonération n’est pas automatique sur le plan administratif. Pour en bénéficier, il doit déposer une déclaration initiale 1447-C-SD (cerfa n° 14187*16) au titre de l’année de création de l’activité. Elle est adressée au service des impôts des entreprises (SIE) dont il dépend. Cette déclaration est la condition posée pour bénéficier de l’exonération.

Vérifiez le seuil de chiffre d’affaires applicable à votre situation avant de conclure à l’exonération.

Situation du micro-entrepreneurConséquence pour la CFE
Chiffre d’affaires de l’année N-2 sous le seuilExonération pour l’année N, sans paiement
Création l’année précédente (N-1)L’exonération peut aussi s’appliquer sous condition de chiffre d’affaires
Première année d’imposition (année suivant la création)Réduction de la base d’imposition
Chiffre d’affaires au-dessus du seuilCFE due, au moins au niveau de la cotisation minimum

Quelle exonération la première année d’activité ?

L’année suivant celle de la création, qui est la première année d’imposition, le micro-entrepreneur bénéficie d’une réduction de sa base d’imposition à la CFE. ​

Pour l’année de création elle-même, la règle est différente : une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d’année. L’année suivant celle de la création est la première année d’imposition à la CFE.

Il existe aussi une exonération facultative pendant 3 années en cas de création ou d’extension d’établissement. Elle court, selon les cas, à compter de l’année qui suit celle de la création (article 1478 bis du code général des impôts). La création d’établissement s’entend de toute implantation nouvelle d’une entreprise dans une commune, dès lors qu’il ne s’agit pas d’un simple changement d’exploitant.

Quelles exonérations existent, et faut-il les demander ?

Les contribuables qui bénéficient d’une exonération de plein droit sont en principe exonérés sans avoir à demander l’exonération (le micro-entrepreneur dépose toutefois sa déclaration initiale), alors que ceux qui peuvent prétendre à une exonération facultative doivent la demander. La différence est importante pour ne pas payer par erreur.

Les exonérations facultatives sont soumises à une décision de la collectivité locale. La demande se fait par une déclaration déposée en temps utile auprès du SIE dont dépend l’entreprise. Un entrepreneur ne peut donc pas supposer qu’une commune a voté telle mesure : il vérifie, puis dépose sa demande.

Certaines catégories sont citées par l’espace entreprendre, par exemple les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, ou les avocats (exonération pendant les 2 années suivant celle d’obtention de leur diplôme). La liste complète des activités concernées figure sur la page officielle dédiée.

  1. Identifiez si votre exonération est de plein droit ou facultative.
  2. Si elle est facultative, déposez votre demande auprès du SIE.
  3. Gardez la preuve du dépôt jusqu’à la réception de l’avis.

Combien coûte la CFE et comment la base minimum fonctionne-t-elle ?

Le montant de la CFE s’obtient en appliquant un taux à une base d’imposition, et ces deux paramètres varient selon la commune de domiciliation. Les taux sont votés librement par les assemblées délibérantes des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Tous les redevables sont en outre assujettis à une cotisation minimum, établie au lieu de leur principal établissement. Lorsque la valeur locative est trop faible, c’est cette base minimum qui s’applique. Elle est fixée ou modifiée sur délibération des communes ou des EPCI à fiscalité propre qui perçoivent la taxe. Elle dépend du chiffre d’affaires de l’année N-2.

Pour 2026, la cotisation minimum se répartit en six fourchettes, toujours à partir de 250 €. Les plafonds de chaque fourchette sont les suivants :

Fourchette de cotisation minimum due en 2026Plafond
1re tranche de chiffre d’affaires (N-2)Entre 250 € et 597 €
2e trancheEntre 250 € et 1 194 €
3e trancheEntre 250 € et 2 509 €
4e trancheEntre 250 € et 4 183 €
5e trancheEntre 250 € et 5 974 €
6e trancheEntre 250 € et 7 769 €

La commune choisit son montant à l’intérieur de la fourchette applicable. Deux entrepreneurs de même chiffre d’affaires peuvent donc payer des sommes différentes selon leur lieu de domiciliation. Le tableau donne les plafonds ; les limites de chiffre d’affaires de chaque tranche sont à lire sur la page officielle.

Faut-il payer la CFE quand on travaille à domicile ?

Oui : si le micro-entrepreneur ne dispose pas d’un local et exerce son activité à son domicile ou chez ses clients, il reste redevable de la CFE, sauf exonération applicable. L’absence de local professionnel n’efface donc pas l’obligation.

La cotisation minimum, établie au lieu du principal établissement, s’applique à tous les redevables. L’impôt se rattache à la commune de domiciliation, qui fixe le taux et la base minimum.

Pour savoir ce que vous devrez réellement, suivez une démarche simple : déposez la déclaration initiale l’année de création, vérifiez votre chiffre d’affaires de l’année N-2, repérez la commune qui vous impose, puis attendez l’avis. Aucune déclaration annuelle n’est ensuite à effectuer, la taxe professionnelle ayant été supprimée.

Comment se déroulent l’avis et le paiement de la CFE ?

L’entreprise redevable reçoit un avis d’imposition, puis règle la CFE à l’échéance indiquée. Depuis le 1er octobre 2014, le recours aux moyens de paiement dématérialisés est obligatoire pour acquitter la CFE.

Lorsque la date limite de paiement ou de prélèvement tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est prorogée au premier jour ouvrable suivant. La date exacte de l’échéance figure sur l’avis lui-même : relevez-la dès réception.

La mensualisation permet de lisser la charge : l’entreprise est prélevée de manière automatique tous les 15 du mois, de janvier à octobre. Les dates limites d’option sont le 30 juin et le 30 novembre. Par ailleurs, l’entreprise doit verser un acompte égal à une fraction de la CFE versée l’année précédente. L’acompte n’est réclamé qu’aux redevables non mensualisés.

Contactez le SIE dont vous dépendez si l’avis comporte une erreur ou si une exonération n’a pas été appliquée.

La question qui suit souvent : Impôt du micro-entrepreneur. À lire aussi : Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Questions fréquentes

Faut-il déposer une déclaration de CFE chaque année ?

Non : depuis la suppression de la taxe professionnelle, il n’y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Une déclaration n° 1447-C doit en revanche être déposée au plus tard le 31 décembre pour les établissements créés ou repris en cours d’année.

Qui fixe le taux de la CFE ?

Les assemblées délibérantes des communes ou des EPCI votent librement les taux. Le même entrepreneur paierait donc un montant différent d’une commune à l’autre pour une activité identique.

Un jeune avocat est-il exonéré ?

Oui, pendant les 2 années suivant celle d’obtention de son diplôme. Cette liste d’activités se vérifie sur la page officielle, car d’autres professions sont concernées.

Combien de temps dure l’exonération pour création d’établissement ?

Trois ans à compter, selon les cas, de l’année qui suit celle de la création. Elle reste facultative : la collectivité doit l’avoir décidée et le contribuable doit en faire la demande.

Peut-on payer la CFE autrement que par voie dématérialisée ?

Non, depuis le 1er octobre 2014 les moyens de paiement dématérialisés sont obligatoires pour acquitter la CFE.

Sources

Sources consultées le 16 novembre 2026, présentées sans liens cliquables.

  • Service-public.fr Entreprendre, « Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ? », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée 2026. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23999
  • Service-public.fr Entreprendre, « Cotisation foncière des entreprises (CFE) », entreprendre.service-public.gouv.fr, vérifiée le 2 avril 2026. Adresse : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F23547
  • Collectivités locales (DGFiP), « Cotisation foncière des entreprises », collectivites-locales.gouv.fr. Adresse : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/cotisation-fonciere-des-entreprises
  • Légifrance, « Article 1447 - Code général des impôts », legifrance.gouv.fr. Adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053544997
  • Légifrance, « Article 1478 bis - Code général des impôts », legifrance.gouv.fr. Adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042913353

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